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REMBOURSEMENT DE FRAIS PERÇUS PAR CERTAINES UNIVERSITÉS POUR LA SESSION D’HIVER 2020

Critères à respecter pour faire partie de l’action collective proposée

Le 15 mai 2020, Claudia Larose, étudiante à l’Université Laval et représentée par l’étude Jean-François Bertrand Avocats inc., a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective. Elle allègue que les mesures mises en place au sein de la majorité des universités à la session d’hiver 2020 étaient insuffisantes pour leur permettre d’honorer les engagements qui les lient aux étudiants en vertu de leur contrat universitaire. Pour cette raison, elle réclame une restitution partielle des frais payés pour la session d’hiver 2020. Sa demande s’inscrit dans le contexte de la récente pandémie mondiale de la COVID-19.

Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous étiez un étudiant résident du Québec inscrit à au moins un crédit universitaire pour la session d’hiver 2020 à l’une des universités suivantes :

– École des hautes études commerciales de Montréal;
– École nationale d’administration publique;
– École de technologie supérieure;
– Institut national de la recherche scientifique;
– École Polytechnique Montréal;
– Université Bishop’s;
– Université Concordia;
– Université Laval;
– Université de Montréal;
– Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue;
– Université du Québec à Chicoutimi;
– Université du Québec à Montréal;
– Université du Québec en Outaouais;
– Université du Québec à Rimouski;
– Université du Québec à Trois-Rivières.

Un juge sera désigné prochainement pour entendre l’autorisation de l’action collective proposée.

Suivez la page Facebook de Jean-François Bertrand Avocats pour connaitre les développements de cette action collective proposée.

Formulaire d’inscription

Vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’action collective.